Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TNM PRINT S.R.O.

VALABLE ET EFFECTIVE À PARTIR DU 1.1.2023

Dispositions introductives

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les droits et obligations réciproques des parties découlant de la conclusion d’un contrat entre le Fournisseur et le Client, tel que défini ci-dessous, dont l’objet est l’engagement du Fournisseur à réaliser un ouvrage, fournir un service ou livrer un produit (ci-après le « Produit ») au Client, et l’obligation du Client de fournir au Fournisseur les éléments nécessaires à la réalisation du Produit, et de lui verser la rémunération convenue (ci-après le « Contrat »).

Les présentes CGV sont valables à partir du 1.1.2023 Le Fournisseur est en droit de modifier ou de compléter le contenu des CGV. Dans le cas d’une telle modification ou d’un tel complément aux CG, les relations entre le Fournisseur et le Client sont régies par les CG en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

Les présentes CGV sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Le Fournisseur se réserve le droit d’en modifier ou d’en compléter le contenu. En cas de modification, les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client restent régies par la version des CGV applicable à la date de signature du Contrat.

Les présentes CGV font partie intégrante du Contrat. En cas de divergence, les dispositions spécifiques du Contrat prévalent sur celles des CGV.

L’ensemble des relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client est régi par le droit en vigueur en République tchèque, notamment par la loi n° 89/2012 Sb., le Code civil, dans sa version applicable. »

Parties au contrat :

Fournisseur :

La société TNM PRINT s.r.o., immatriculée sous le numéro IČO : 25012746, dont le siège social est situé Jiráskova 1424/3, 290 01 Poděbrady, République tchèque, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal régional d’Ústí nad Labem, section C, dossier n° 105133 (ci-après le « Fournisseur »), est exploitante d’une imprimerie spécialisée dans la fabrication de livres et d’imprimés mercantiles.

Client :

Toute personne morale agissant en qualité de professionnel, ou toute personne physique répondant aux critères d’un entrepreneur au sens de l’article 420 du Code civil tchèque, ayant conclu un Contrat avec le Fournisseur.

Conclusion du contrat :

Le Contrat, tel que défini à l’article 1.1 des présentes CGV, est conclu par voie électronique, principalement par échange de courriels. Sur la base d’une demande préalable du Client, le Fournisseur adresse une proposition de Contrat à l’adresse e-mail indiquée par le Client, sous la forme d’une offre écrite (ci-après l’« Offre »).

L’Offre du Fournisseur comprend notamment les éléments suivants :

les informations d’identification du Client ;
le numéro de la commande ;
la désignation du Produit à réaliser pour le Client ;
les spécifications techniques du Produit (quantité, dimensions du livre, matériau utilisé, nombre de pages, impression couleur, etc.) ;
le mode de conditionnement du Produit ;
le type de transport et le lieu de livraison du Produit ;
le prix du Produit ainsi que les modalités de paiement ;
le délai de livraison du Produit ;
les coordonnées des personnes habilitées à conclure le Contrat, tant du côté du Fournisseur que du Client, avec leurs adresses e-mail respectives.

Le Client accepte l’Offre en exprimant de manière explicite et sans réserve son accord, par exemple par les termes « Je commande », « Je confirme », « J’accepte », ou toute autre formulation équivalente manifestant clairement l’acceptation. L’acceptation ou le refus de l’Offre doit être adressé à l’adresse e-mail du Fournisseur mentionnée dans l’Offre. Le Contrat prend effet dès l’envoi par le Fournisseur d’une confirmation de réception de commande à l’adresse e-mail du Client précisée dans l’Offre. À ce moment, le Contrat est réputé conclu.

L’Offre (proposition de conclusion du Contrat) ne peut être acceptée que dans son intégralité, sans aucune réserve. Conformément à l’article 1740, alinéa 3, du Code civil tchèque, le Fournisseur et le Client excluent expressément toute acceptation assortie de réserves, modifications ou dérogations. Toutefois, le Fournisseur peut choisir d’accepter par écrit et de manière explicite toute modification proposée par le Client, auquel cas le Contrat est conclu selon les termes modifiés.

Contenu du contrat

Droits et obligations des parties :

Le Client est tenu de remettre au Fournisseur les éléments nécessaires à la réalisation du Produit, dans la qualité, le format, le volume et le délai requis par le Fournisseur, afin que celui-ci puisse remplir ses obligations contractuelles. Le Fournisseur est en droit de refuser tout fichier d’impression illisible, défectueux, incomplet ou autrement inexploitable.
Si le Client ne respecte pas son obligation mentionnée au point 4.1.1, le Fournisseur doit l’en informer par téléphone ou par e-mail. Dans un tel cas, le délai de livraison convenu dans le Contrat est automatiquement prolongé de la durée pendant laquelle le Fournisseur a été empêché de produire le Produit en raison du retard du Client.

Délai d’exécution :

Le délai de livraison du Produit est fixé dans le Contrat. Ce délai est stipulé au bénéfice du Fournisseur (conformément à l’article 1962, alinéa 2, du Code civil tchèque), lequel peut s’acquitter de ses obligations contractuelles de manière anticipée.
Les délais contractuels sont automatiquement prolongés,

pour toute période pendant laquelle le Client est en retard dans le paiement d’un acompte, si un tel paiement a été convenu, ou dans le paiement d’une prestation partielle ;

pour toute période pendant laquelle le Client tarde à fournir la coopération nécessaire (par exemple, en envoyant les fichiers avec retard ou en raison d’une autre forme d’insuffisance de collaboration affectant la réalisation du Produit).

Lieu de livraison du produit :

Le lieu de livraison du Produit est défini dans le Contrat. À défaut de stipulation contraire, le lieu de livraison (expédition ou retrait du Produit) est le site d’impression de TNM PRINT s.r.o., situé à Nové Město 14, 503 51 Chlumec nad Cidlinou.
Si le Fournisseur expédie le Produit par l’intermédiaire d’un transporteur, la livraison est considérée comme effectuée au moment où le Produit est remis au transporteur, à condition que le Fournisseur transmette également au Client les documents nécessaires pour faire valoir ses droits auprès du transporteur. Dans ce cas, les frais de transport peuvent être facturés au Client.
Si le Contrat prévoit un retrait en personne, la livraison est réputée réalisée dès lors que le Fournisseur permet au Client de disposer du Produit.
Le Client atteste de la réception du Produit en signant le bon de livraison ou le document du transporteur.
Lors de la réception, le Client est tenu d’examiner soigneusement le Produit et de signaler sans délai tout défaut constaté au Fournisseur.
En signant le bon de livraison, le Client confirme que la marchandise livrée (le Produit) est conforme aux conditions convenues. Toute réclamation ultérieure portant sur des dommages liés au transport ne sera pas prise en compte. Le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux dommages causés par le transport. Les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés au Client dès la remise du Produit au transporteur ou directement au Client.

Conditionnement du produit :

Le mode de conditionnement du Produit est fixé dans le Contrat. Le Fournisseur se réserve le droit de le modifier unilatéralement si, en cours de production, il s’avère que le conditionnement convenu est inadapté au type de Produit.
En l’absence de stipulation contractuelle, le mode de conditionnement est laissé à l’appréciation du Fournisseur.

Rémunération et conditions de paiement

La rémunération due pour le Produit est fixée dans le Contrat. Dans certains cas justifiés, cette rémunération ne comprend pas les frais de transport, d’expédition, d’assurance ou autres frais logistiques. Le montant indiqué dans le Contrat s’entend hors TVA. Il n’inclut pas non plus l’archivage ni la sauvegarde des supports de données. Ces frais complémentaires peuvent être évalués et facturés par le Fournisseur après la conclusion du Contrat.
Les coûts additionnels liés à des demandes spécifiques du Client non prévues dans la description initiale du Produit, ainsi que les frais découlant de la modification des fichiers fournis par le Client, y compris les interruptions techniques qu’elles occasionnent, peuvent être facturés en supplément par le Fournisseur.
Les maquettes, esquisses, fichiers d’épreuvage ou autres travaux préparatoires réalisés à la demande du Client, en dehors de ce qui est défini dans le Contrat, feront également l’objet d’une facturation complémentaire.
Sauf disposition contraire dans le Contrat, les éléments intermédiaires (supports de données, fichiers, plaques CTP, etc.) restent la propriété du Fournisseur. Leur archivage n’est pas une obligation. Ils peuvent être détruits un mois après la livraison du Produit au Client.
Le prix du Produit est facturé par le Fournisseur après la livraison au Client. Le délai de paiement de la facture est de 14 jours à compter de sa date d’émission, sauf accord contraire entre les parties. Le paiement est réputé effectué à la date de réception des fonds sur le compte du Fournisseur.
En cas de retard de paiement, le Client est redevable d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant dû par jour de retard.
Pour toute première commande ou si le Client présente un retard de paiement sur des factures précédentes, le Fournisseur est en droit d’exiger un paiement anticipé ou un règlement en espèces au moment du retrait du Produit.

Responsabilité pour les défauts

Le Fournisseur est responsable des défauts que présente le Produit au moment de sa réception par le Client.

Le Fournisseur garantit que le Produit est conforme aux stipulations du Contrat, notamment qu’il est exempt de défauts. Sont considérés comme défauts notamment les erreurs d’impression, les défauts de qualité d’impression ou les malfaçons dans la finition (reliure, façonnage, etc.). En revanche, ne sont pas considérées comme des défauts les fautes typographiques dans les textes, ni les erreurs qui ont été approuvées ou acceptées par le Client lors de la validation des fichiers avant le lancement de la production.

Le Client reconnaît que le rendu graphique final des supports imprimés (le Produit) peut différer légèrement des fichiers transmis, notamment en termes de typographie ou d’interlignage, en raison des contraintes techniques spécifiques à l’impression. Ces différences n’ont pas le caractère de défauts.

Les réclamations pour défauts sont régies par les articles 2099 à 2112 et 2615 à 2618 du Code civil tchèque. Un défaut constitue une violation substantielle du Contrat lorsqu’il empêche totalement l’utilisation normale du Produit. Tous les autres défauts sont considérés comme des violations non substantielles du Contrat.

Résiliation du contrat :

Le Fournisseur est en droit de résilier le Contrat dans les cas suivants :

Le Client ne fournit pas la coopération nécessaire à la réalisation du Produit, telle que définie à l’article 4, point 4.1.1 des présentes CGV, même après l’expiration d’un délai raisonnable accordé par le Fournisseur à cet effet ;

Le Client ne respecte pas son obligation de verser au Fournisseur la rémunération convenue, dans les délais et selon les modalités prévues.
Chacune des parties contractantes est également en droit de résilier le Contrat si l’autre partie fait l’objet d’une procédure de liquidation ou d’une procédure collective ayant donné lieu à une déclaration de faillite, ou si la demande d’ouverture a été rejetée faute d’actifs suffisants, ou encore si la faillite a été annulée pour absence totale de patrimoine, ou si une administration judiciaire a été mise en place conformément à la législation applicable.
La résiliation du Contrat doit être formulée par écrit et prend effet à la date de réception de la notification par l’autre partie. La résiliation du Contrat ne porte pas atteinte au droit de réclamer des pénalités contractuelles, des intérêts de retard ou une indemnisation pour tout dommage subi. La résiliation du Contrat, ou toute autre extinction des droits et obligations contractuels, n’ouvre pas droit au remboursement des pénalités ou intérêts de retard déjà dus, pour lesquels un droit est né pendant la période de validité du Contrat.

Traitement des données personnelles

Le Fournisseur traite les données personnelles des personnes représentant le Client (par exemple, un membre de l’organe statutaire ou un salarié désigné comme personne de contact pour les besoins du Contrat), exclusivement dans le but de communiquer avec le Client. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Fournisseur, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le « Règlement »). Les données traitées se limitent aux données d’identification (nom et prénom) et de contact (adresse e-mail et numéro de téléphone/fixe ou mobile), dans la mesure strictement nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat. Le Fournisseur peut également conserver les échanges relatifs au Contrat (demandes, réclamations) ainsi que les fichiers transmis par le Client dans le cadre de la commande. L’intérêt légitime du Fournisseur réside dans la nécessité de communiquer avec le Client, de remplir ses obligations contractuelles et, le cas échéant, d’établir, d’exercer ou de défendre ses droits.
Si le Contrat est conclu avec un Client entrepreneur personne physique, les dispositions du point 7.1 s’appliquent par analogie. Dans ce cas, la base juridique du traitement des données personnelles est l’article 6, paragraphe 1, point b) du Règlement, le traitement étant nécessaire à l’exécution du Contrat auquel la personne concernée est partie.

Des informations complémentaires sur le traitement des données personnelles ainsi que sur les droits du Client sont disponibles sur le site internet du Fournisseur à l’adresse suivante : https://www.tnm.cz/ochrana-osobnich-udaju/

Dispositions finales

Le Client reconnaît et accepte qu’en raison de la conclusion du Contrat par voie de communication à distance, tous les avis, notifications, mises en demeure, factures, résiliations ou autres actes écrits relatifs à la relation contractuelle peuvent être valablement effectués par courrier électronique, adressé aux adresses e-mail du Client et du Fournisseur, sans qu’il soit nécessaire d’apposer une signature électronique.